Adoptées par le Groupe d’action financière (GAFI), les 40 Recommandations constituent la norme internationale de référence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP). Elles fixent le cadre que chaque pays doit transposer dans sa législation, sa réglementation et ses pratiques, en l’adaptant à sa situation et aux risques auxquels il est exposé.
En tant qu’organisme régional de type GAFI pour l’Afrique de l’Ouest, le GIABA veille à la mise en œuvre de ces normes par ses États membres. Les évaluations mutuelles qu’il conduit mesurent à la fois la conformité technique des dispositifs nationaux aux 40 Recommandations et leur efficacité réelle sur le terrain.
Une norme qui évolue avec les menaces
Le GAFI a été créé en 1989 à l’initiative du G7. Ses premières Recommandations, publiées en 1990, visaient l’usage abusif du système financier par les trafiquants de drogue. Elles ont été révisées en 1996 puis en 2003 pour couvrir un champ plus large d’infractions et de professions. Après les attentats de 2001, le GAFI a adopté des recommandations spéciales sur le financement du terrorisme, intégrées en 2012 dans une version unifiée qui couvre aussi le financement de la prolifération.
Depuis, le texte est régulièrement mis à jour : actifs virtuels, transparence des bénéficiaires effectifs, recouvrement des avoirs, protection des organismes à but non lucratif, inclusion financière (février 2025) ou encore transparence des paiements (révision de la Recommandation 16 en juin 2025, à mettre en œuvre d’ici fin 2030).
A. Politiques et coordination en matière de LBC/FT
- Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques – Chaque pays identifie et évalue ses risques de blanchiment et de financement du terrorisme, puis concentre ses ressources là où ils sont les plus élevés, tout en allégeant les mesures lorsque les risques sont faibles.
- Coopération et coordination nationales – Les autorités compétentes définissent des politiques nationales de LBC/FT/FP et coordonnent leur action, y compris dans le respect des règles de protection des données.
B. Blanchiment de capitaux et confiscation
- Infraction de blanchiment de capitaux – Le blanchiment est érigé en infraction pénale et s’applique au plus large éventail possible d’infractions sous-jacentes.
- Confiscation et mesures provisoires – Les autorités doivent pouvoir identifier, geler, saisir et confisquer les produits et instruments du crime, afin de priver les criminels du fruit de leurs activités.
C. Financement du terrorisme et financement de la prolifération
- Infraction de financement du terrorisme – Le financement des actes terroristes, des organisations terroristes et des terroristes individuels est incriminé, même sans lien avec un acte précis.
- Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme – Les pays gèlent sans délai les fonds des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou au niveau national.
- Sanctions financières ciblées liées à la prolifération – Le même mécanisme de gel s’applique aux personnes et entités impliquées dans la prolifération des armes de destruction massive.
- Organismes à but non lucratif – Les pays protègent les organismes à but non lucratif exposés au risque d’être détournés à des fins de financement du terrorisme, par des mesures ciblées et proportionnées qui ne freinent pas leurs activités légitimes.
D. Mesures préventives
- Lois sur le secret professionnel des institutions financières – Le secret bancaire ou professionnel ne doit pas faire obstacle à la mise en œuvre des Recommandations.
- Devoir de vigilance relatif à la clientèle – Les institutions financières identifient et vérifient l’identité de leurs clients et des bénéficiaires effectifs, comprennent la nature de la relation d’affaires et en assurent un suivi constant.
- Conservation des documents – Les données d’identification et les pièces relatives aux opérations sont conservées au moins cinq ans et mises à la disposition des autorités.
- Personnes politiquement exposées – Des mesures de vigilance renforcées s’appliquent aux relations avec les personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes, ainsi qu’avec leurs proches.
- Correspondance bancaire – Les banques évaluent soigneusement leurs correspondants étrangers et refusent toute relation avec des banques fictives.
- Services de transfert de fonds ou de valeurs – Les prestataires de ces services sont agréés ou enregistrés et soumis à une surveillance effective.
- Nouvelles technologies – Les risques liés aux nouveaux produits et technologies sont évalués ; les actifs virtuels et leurs prestataires de services sont réglementés et supervisés.
- Virements électroniques (transparence des paiements) – Les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire accompagnent les paiements tout au long de la chaîne. Cette recommandation a été révisée en juin 2025.
- Recours à des tiers – Une institution peut s’appuyer sur un tiers pour certaines mesures de vigilance, mais elle en conserve la responsabilité finale.
- Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger – Les institutions mettent en place des programmes internes de LBC/FT et les appliquent à l’ensemble de leur groupe, y compris à l’étranger.
- Pays présentant un risque plus élevé – Des mesures de vigilance renforcées s’appliquent aux relations et opérations liées aux pays désignés par le GAFI.
- Déclaration des opérations suspectes – Toute opération dont les fonds sont soupçonnés de provenir d’une activité criminelle ou d’être liés au financement du terrorisme est déclarée sans délai à la cellule de renseignement financier.
- Divulgation et confidentialité – Les déclarants de bonne foi sont protégés, et il est interdit d’informer le client qu’une déclaration a été faite.
- Entreprises et professions non financières désignées : devoir de vigilance relatif à la clientèle – Les obligations de vigilance s’étendent aux casinos, agents immobiliers, négociants en métaux et pierres précieux, avocats, notaires, comptables et prestataires de services aux sociétés.
- Entreprises et professions non financières désignées : autres mesures – Ces professions sont également soumises aux obligations de déclaration de soupçon et de contrôle interne.
E. Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques
- Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales – Les autorités doivent pouvoir accéder rapidement à des informations exactes et à jour sur les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent réellement les sociétés.
- Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques – Les mêmes exigences s’appliquent aux fiducies (trusts) et aux constructions juridiques similaires.
F. Pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes et autres mesures institutionnelles
- Réglementation et contrôle des institutions financières – Les institutions financières sont soumises à une réglementation et à une supervision adéquates, et les criminels sont empêchés d’en prendre le contrôle.
- Pouvoirs des autorités de contrôle – Les superviseurs disposent des pouvoirs nécessaires pour inspecter, obtenir des informations et sanctionner.
- Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées – Ces professions font l’objet d’une surveillance fondée sur les risques, par une autorité ou un organisme d’autorégulation.
- Cellules de renseignements financiers – Chaque pays dispose d’une cellule nationale qui reçoit et analyse les déclarations de soupçon, puis dissémine le résultat de ses analyses aux autorités compétentes.
- Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes – Des autorités désignées mènent les enquêtes de blanchiment et de financement du terrorisme, y compris des enquêtes financières parallèles.
- Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes – Ces autorités disposent des moyens d’accéder aux documents, de recourir à des techniques spéciales d’enquête et d’identifier rapidement les avoirs.
- Passeurs de fonds – Les pays détectent les transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments négociables, au moyen d’un système de déclaration ou de communication.
- Statistiques – Des statistiques complètes sont tenues pour mesurer l’efficacité du dispositif national.
- Lignes directrices et retour d’informations – Les autorités publient des lignes directrices et informent les déclarants des suites données à leur travail.
- Sanctions – Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, pénales, civiles ou administratives, s’appliquent aux personnes physiques et morales qui manquent à leurs obligations.
G. Coopération internationale
- Instruments internationaux – Les pays ratifient et mettent en œuvre les conventions pertinentes des Nations Unies, notamment celles de Vienne, de Palerme, de Mérida et sur le financement du terrorisme.
- Entraide judiciaire – Les pays apportent, rapidement et le plus largement possible, leur entraide judiciaire dans les enquêtes et poursuites.
- Entraide judiciaire : gel et confiscation – Ils agissent promptement à la demande d’un autre pays pour identifier, geler, saisir et confisquer des avoirs.
- Extradition – Les demandes d’extradition liées au blanchiment et au financement du terrorisme sont traitées efficacement et sans retard injustifié.
- Autres formes de coopération internationale – Les cellules de renseignement financier, les superviseurs et les services d’enquête échangent des informations avec leurs homologues étrangers, de manière spontanée ou sur demande.
Le rôle du GIABA
Le GIABA accompagne ses États membres dans la transposition et l’application de ces normes : évaluations mutuelles et suivi, assistance technique, renforcement des capacités, études de typologies et sensibilisation des secteurs public et privé. Pour chaque pays évalué, les résultats sont publiés dans un rapport d’évaluation mutuelle, consultable dans la rubrique Publications.
Ce résumé est fourni à titre informatif. Seul le texte officiel des Recommandations du GAFI et de leurs notes interprétatives fait foi. Pour le consulter : Les Recommandations du GAFI sur le site officiel du GAFI.
