Ghana

Situation politique

Le Président de la République du Ghana, Son Excellence John Evans Atta Mills est mort en juillet 2012. Le Vice Président, Son Excellence John Dramani Mahama a prêté serment en tant que Président. La transition pacifique et ordonnée du pouvoir a témoigné des progrès constants et d’une maturité relative en matière de gouvernance démocratique depuis le retour du pays à l’ordre constitutionnel en 1992. Ces progrès et cette maturité se sont manifestés à la suite des élections présidentielles et législatives très contestées en décembre 2012. En particulier, tandis que les résultats des élections présidentielles – et dans une moindre mesure – ceux des élections législatives ont été contestés par le parti de l’opposition New Patriotic Party (NPP) qu’il considère comme ayant été falsifiés par la Commission Electorale (CE) et le parti au pouvoir, le National Democratic Congress (NDC) en faveur de ce dernier. L’opposition a porté ces résultats devant les tribunaux sans recourir à la violence sur le plan national.

La découverte de réserves de pétrole offshore a fait monter les enjeux et intensifié la concurrence pour le pouvoir politique en raison des recettes attendues de la manne pétrolière. En effet, les élections de 2012 ont été considérées comme les plus coûteuses dans l’histoire du Ghana. La concurrence intense peut être située dans le contexte des déficiences structurelles du système politique du « tout au vainqueur » du Ghana qui permet à ce dernier de s’accaparer de tous les pouvoirs et de conférer à l’Etat ghanéen le contrôle quasi-total des ressources.

Nonobstant le caractère de plus en plus concurrentiel et coûteux des campagnes, le Ghana manque de cadres solides pour réglementer le financement des campagnes et assurer la déclaration des biens. La loi de 2000 sur le Partis Politiques n’oblige pas les partis et les candidats de révéler les sources de financement de leurs campagnes, ni de limiter les contributions qu’ils peuvent recevoir des particuliers et des entreprises. Bien que la loi oblige les partis de soumettre des rapports financiers audités à la Commission Electorale (CE) à des fins de publication ; il ne prévoit pas de sanctions à l’encontre des partis qui ne le font. En outre, tandis que la Constitution de 1992 oblige les fonctionnaires de soumettre leurs rapports de déclaration des avoirs au Bureau de l’Auditeur Général, la Constitution n’autorise pas ce dernier à les publier. Le Rapport sur l’intégrité générale de 2011 a révélé que le Ghana a eu une note de 8 sur 100 concernant l’efficacité des régulations du financement des partis, et 0 sur 100 concernant la régulation du financement des candidats individuels91.

Ces lacunes juridiques, combinées au manque de financement public des partis, ont suscité des craintes concernant l’influence potentielle des produits provenant de crimes sous-jacents sur le processus électoral. Les élections en 2012, comme en 2008, ont été l’occasion d’allégations et contre-allégations entre les partis du NDC et du NPP, concernant l’utilisation de fonds provenant de la vente de stupéfiants pour financer leurs campagnes électorales repectives. En effet, les agents chargés de la lutte contre le trafic de stupéfiants, anciens et actuels ainsi que quelques experts ghanéens ont soupçonné que certains politiciens ont été influencés par des barons de la drogue qui ont financé leurs campagnes lors des élections de 2012. Le refus de certains partis et des candidats de révéler leurs sources de financement, et les récentes allégations qu’une entreprise étrangère en TIC avait fourni un soutien financier et matériel au pouvoir en échange de contrats publics lucratifs ne font que conforter ces craintes.

La possibilité pour les partis politiques et des candidats de compter sur les produits du crime dans leur quête de pouvoir a des influences profondes puisque cela pourrait gravement corrompre le système politique du Ghana et compromettre les efforts fournis pour la LBC/FT dans le pays.

Situation économique et financière

Le Ghana a continué à faire des efforts considérables en ce qui concerne la croissance économique et a préservé son image de pays modèle dans la région ouest-africaine. La croissance du PIB du Ghana devrait être de 8,3 pourcent en 2012. Bien que cela soit inférieur aux 14,4 pourcent enregistrés en 2011, il est légèrement supérieur aux 7,5 pourcent, 7,6 pourcent et 8,2 pourcent prévus par la Banque Mondiale, le Business Monitor International, et le FMI, respectivement. Entre autres facteurs de croissance, il y a eu une augmentation de la production du pétrole et des activités minières qui ont enregistré un taux de 36,2 pourcent dans le secteur industriel, contre 5,2 pourcent dans l’agriculture. La Banque Centrale du Ghana (BOG) et la Banque Mondiale ont indiqué que le Ghana a conservé l’inflation à un seul chiffre en 2012. En outre, le Ghana demeure un pays à revenu intermédiaire faible. Il fait également partie des neuf pays d’Afrique Subsaharienne, et un des deux pays de l’Afrique de l’Ouest classé dans la catégorie moyenne par l’Indice de Développement Humain du Programme de Développement des Nations Unies (PNUD).

Les recettes pétrolières du Ghana ont soutenu son budget et ont donné au gouvernement une flexibilité fiscale en finançant des projets de développement. Néanmoins, bien que le gouvernement du Ghana doive recevoir environ 650 millions de dollars de revenus pétroliers en 2012, il n’en a reçu que 180 millions de dollars pour les deux premiers trimestres de l’année. En même temps, le budget national devrait atteindre 9.842.066.957 $US contre 8.117.228.113 $US en recettes et en subventions, et comparé à 6.725.930.546 $US contre 5.511.072.988 $US en 2011. Le grand écart des revenus pétroliers a suscité des inquiétudes quant aux risques liés à l’exécution du budget. Une éventuelle augmentation des dépenses publiques effectuées par le gouvernement pourrait également compromettre les progrès réalisés par le pays, y compris le maintien d’un taux d’inflation faible.

En outre, le Cedi Ghanéen a continué de baisser face aux principales devises étrangères. En particulier, la Banque Centrale du Ghana (BOG) a rapporté que le Cedi s’est déprécié de 18% par rapport au dollar US, de 17,3% face à la livre sterling, et de 13,1% par rapport à l’euro dans les 8 premiers mois de 2012. Le tableau ci-dessous montre que le Cedi a été la monnaie la moins performante par rapport au dollar américain en 2012, par rapport à toutes les monnaies des Etats membres de la CEDEAO, avec une chute de plus de 30%. En conséquence, de nombreux producteurs locaux, en particulier ceux du secteur manufacturier, ont du encourir des coûts de production plus élevés en raison de l’augmentation des droits de douane sur les importations facturées en monnaies étrangères. Cela a eu déjà une influence sur le coût élevé des biens et services dans le pays, et a encore augmenté les prix des produits de consommation importés. Les préoccupations concernant l’augmentation des prix des produits de denrée qui en a résulté comme l’ont montré les augmentations du taux annuel jusqu’à 9,4% durant le premier semestre de 2012, ont incité la BOG à tripler les taux d’intérêt jusqu’à 15%. Les mesures prises par la BOG ont sans doute augmenté le coût de l’emprunt, ce qui restreint les activités commerciales. Il est à noter que l’augmentation du coût des biens et services a des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat et le coût de la vie en général, et pourrait plonger de nombreux Ghanéens dans la pauvreté.

Les taux de croissance élevés du Ghana n’ont pas réduit le niveau de la pauvreté, qui reste à 28,5%. Malgré le manque de données fiables sur le chômage dans le pays, on estime que 25,6% des Ghanéens entre 15 et 24 ans qui constituent environ 20% de la population, sont au chômage. Ce taux est le double de celui de la tranche d’âge entre 25 et 44 ans et trois fois supérieur à celui de la tranche d’âge entre 45 et 64 ans. Les jeunes représentent également 14% des employés du secteur formel ; ainsi , beaucoup de jeunes gens, y compris la plupart des diplômés de l’université et des migrants du milieu rural vers le milieu urbain, surtout à la recherche d’emplois, sont contraints de se tourner vers le secteur informel comme apprentis, travailleurs bénévoles dans des familles ou établis à leur propre compte. En outre, la croissance s’est à peine traduite en développement puisque le Ghana continue de faire face aux défis sérieux, y compris les inégalités de revenus à grande échelle. De nombreuses communautés ghanéennes demeurent très démunies et n’ont presque aucun accès aux services sociaux de base.

L’existence de nombreuses communautés défavorisées et le manque généralisé d’accès aux services signifient que le Ghana reste vulnérable à une série de crimes sous-jacents. En effet, le trafic de stupéfiants, la cybercriminalité, et d’autres activités criminelles sont souvent considérées non seulement comme une source légitime de financement des projets de développement, mais aussi comme un moyen de survie. Cela est attesté par la légitimité acquise et soutenue par les trafiquants de stupéfiants et d’autres barons qui financent des projets et fournissent des services de base dans les communautés défavorisées avec les produits de la criminalité. L’exemple d’un ancien membre du Parlement ghanéen (MP) qui bénéficie d’un soutien considérable dans sa communauté pour ses activités philanthropiques, en dépit de son arrestation et de sa condamnation pour trafic de stupéfiants aux États-Unis, montre que cela pourrait être le cas. Dans les communautés où les alternatives de survie sont limitées, beaucoup plus de personnes, comme dans le passé, peuvent avoir recours à des activités criminelles comme moyen de survie. Une augmentation des crimes sous-jacents pourrait compromettre les efforts de LBC/FT au Ghana puisque des criminels qui travaillent souvent avec leurs acolytes qui sont hauts placés dans le gouvernement ghanaéen, tenteront de dissimuler la provenance de leurs biens.

Le gouvernement du Ghana a décidé de doubler la taille de son économie avant 2015 dans le cadre des efforts visant entre autres à faire face au niveau élevé du chômage et de la pauvreté. Ce faisant, il vise, entre autres, à attirer les investissements directs étrangers en supprimant les obstacles au commerce et aux investissements, à attirer les transferts de capitaux des Ghanéens de la diaspora, et à améliorer l’accès au crédit aux petites et moyennes entreprises indigènes. Le gouvernement vise également à développer l’industrie du tourisme comme moyen de création d’emplois et de génération de revenus en attirant les investisseurs privés et les entrepreneurs pour investir dans l’hébergement de haute valeur.

Le secteur financier du Ghana est principalement dominé par les banques. Il y a 25 banques de dépôts qui représentent environ 80% du total des actifs du secteur, ce qui représente environ 24% du PIB en 2010. En 2012, les envois de fonds étaient estimés à 151 millions $US (0,4% du PIB). Toutefois, les transferts officiels montrent cependant la non-dépendance du Ghana par rapport à ces entrées contrairement à beaucoup d’autres pays ouest-africains.

Prévalence des crimes sous-jacents

Le trafic de stupéfiants reste l’infraction principale la plus répandue au Ghana. Les envois de cocaïne en provenance de l’Amérique Latine et de l’héroïne du Sud-est et du Sud-ouest de l’Asie transitent par le pays vers l’Europe, et dans une moindre mesure, les États-Unis. Le cannabis en particulier, cultivé et consommé à travers le Ghana fait toujours l’objet d’un trafic vers l’Europe. Cela est démontré par la saisie presque simultanée de près de 1,5 tonne de cannabis et de 7,5 kilos de cocaïne, soit l’équivalent d’une valeur combinée de 4,3 millions £ en provenance du Ghana par les agents britanniques à l’Aéroport Heathrow de Londres en septembre 2012. Des réseaux de contrebande de stupéfiants étrangers continuent d’avoir pignons sur rue dans le pays, y compris un réseau de distribution élaboré supervisé en grande partie par des criminels ghanéens et nigérians. Le premier aéroport du Ghana, l’aéroport international de Kotoka (KIA) à Accra, demeure un important point de transit pour les trafiquants de stupéfiants. En outre, malgré le manque de données fiables, il est à craindre que la consommation de cannabis et d’autres drogues dures chez les particuliers fortunés et les colporteurs occasionnels ne soit à la hausse au Ghana.

En ce qui concerne la cybercriminalité, des preuves anecdotiques indiquent toute une diversité de cas de figure. Par exemple, deux jeunes hommes ghanéens ont été arrêtés pour avoir soustrait une somme 37.000 $US à une femme américano-canadienne de 54 ans via Internet (419 scam). Sakawa est une forme de fraude associée à des pratiques vaudous qui est particulièrement répandue, ceci est illustré par d’incessants rapports d’assassinats présumés et d’activités rituelles de cybercriminels pour fortifier leurs opérations. Tandis que l’on ignore la nature des individus et les réseaux impliqués, il y a un sentiment général au Ghana que le nombre de jeunes hommes pauvres et sans emplois, en particulier des banlieues d’Accra, domine encore la cybercriminalité.

En outre, malgré le manque de données fiables, la prolifération et le trafic d’Armes Légères et de Petits Calibres (ALPC) au Ghana font l’objet de préoccupations croissantes. La Commission Nationale sur les Armes Légères a récemment exprimé son inquiétude au sujet du rapport sur les ALPC illicites passées au Ghana en contrebande depuis les pays voisins. La police ghanéenne à Accra a récemment saisi une cargaison d’armes et de munitions, dont 10 fusils à pompe, 20 fusils à deux canaux, et de grosses quantités de cartouches AAA à destination du Nigeria, et a également arrêté trois Ghanéens et deux Nigérians. Les annonces de la recrudescence de la violence due à l’utilisation des armes à feu à la suite des affrontements entre groupes ethniques et religieux et des incidents violents, qui accompagnent des séances d’enregistrements biométriques lors de l’élection de 2012 constituent en outre la menace posée par les ALPC.

D’importants gisements d’or et d’autres minéraux du Ghana continuent de soutenir l’exploitation minière illégale très répandue, connue au niveau local sous le vocable de «galamsey ». Le phénomène est sous-tendu par une pure cupidité, de hauts niveaux de pauvreté et de chômage, surtout chez les jeunes, le manque d’opportunités économiques, les avantages matériels et financiers liés à l’exploitation minière illégale, et l’acceptation et le mythe au niveau de la communauté, fait autour de la richesse que les mineurs pénards peuvent réinvestir dans leur communauté locale. Alors qu’on ne sait pas au juste dans quelle mesure galamsey est sous le contrôle de réseaux transnationaux, il y a de plus en plus de preuves qu’il est géré par des étrangers, surtout des chinois qui s’allient souvent à des chefs locaux pour avoir accès aux zones minières. Les immigrés chinois opèrent davantage dans le pays en employant la main-d’œuvre ghanéenne. Ceci est démontré par l’arrestation récente de 27 immigrés chinois pour leur implication dans le galamsey dans la région ouest du Ghana.

Le développement relatif du secteur financier du Ghana au cours des dernières années a renforcé sa vulnérabilité liée aux activités de blanchiment de capitaux. Le blanchiment de capitaux basé sur les échanges, principalement sous forme de manipulation des transactions des importations et des exportations pour réduire ou éviter le paiement des droits de douane et de la contribution indirecte, et le rapatriement des bénéfices par des canaux informels, demeurent inchangés. Malgré l’absence de données fiables, les responsables de la répression criminelle ont signalé que des sommes considérables d’argent illicite ont été blanchies à travers des investissements dans le secteur bancaire, des assurances, de l’immobilier, des importations de véhicules, des importations en général et des institutions confessionnelles. Rien qu’entre janvier et mai 2012, la Cour de Répression des crimes économiques et financiers a autorisé le gel de plus de 250 comptes bancaires pour des soupçons de blanchiment de capitaux souvent liés à la cybercriminalité. Cela représente plus de 80% des 300 comptes gelés durant toute l’année 2011. Toutefois, la corruption reste un défi majeur, puisque le Ghana a eu 45 sur 100 et occupe la 64ème place sur 176 pays en matière de transparence d’après Transparency International en 2012. Ce n’est guère différent de l’année 2011, lorsque le Ghana a occupé la 69ème place sur 183 pays.

Situation de la LBC/FT

Suite à l’adoption du REM du Ghana en novembre 2009 et à cause de ses mauvaises notations sur toutes les recommandations essentielles et clés du GAFI, le Ghana a été mis sur le processus de rapport de suivi régulier. Suite à une visite de plaidoyer de haut niveau au Ghana, par le Directeur du GIABA en février 2012, visite au cours de laquelle il a été rappelé aux autorités ghanéennes les implications de la faible mise en œuvre du plan d’action convenu avec le Groupe Régional de Revue (ICRG /GAFI) du moyen orient et de l’Afrique, le Ghana a fait des efforts au départ pour rectifier les défaillances identifiées dans le cadre de la LBC/FT. Et même ce faisant, la Déclaration Publique du GAFI de février 2012 a identifié le Ghana comme un pays aux juridictions à haut risque en matière de LBC/FT et l’avait placé sous revue pour non-conformité avec les normes de LBC/FT. Le Ghana a réagi en prenant des actions pour améliorer son cadre de LBC/FT, et a soumis son troisième rapport de suivi avant la plénière du GIABA à Abidjan, Côte d’Ivoire, en mai 2012. Le rapport de suivi a indiqué que des actions importantes ont été entreprises pour rectifier les défaillances identifiées, y compris le vote par le Parlement ghanéen de la loi contre le terrorisme (Instrument Législatif 2181) le crime économique organisé (EOCO) la Réglementation (Instrument Législatif 2183), qui énoncent, toutes les deux, les directives de la LBC/FT pour les banques et institutions non bancaires, en juillet 2012. Cette ancienne loi criminalise le financement du terrorisme dans le cadre de la Recommandation 6 du GAFI et élargit la portée des mesures à utiliser pour libérer, saisir et confisquer les produits du crime. Le parlement a également ratifié la Conventions des Nations Unies contre le Crime Transnational Organisé, et amendé les délits criminels de la loi de 1960 (Loi 29) par le vote de la loi sur les délits criminels de 2012 (Amendement) (Loi 849). La loi criminalise les crimes sous-jacents restants, y compris l’utilisation illégale de parties humaines, l’exploitation sexuelle, le trafic illégal d’explosifs, d’armes à feu et de munitions, et les manœuvres frauduleuses ou racket. La loi contre le terrorisme a été amendée pour habiliter le Ministère de l’Economie et de Finances et de la Planification à publier une instruction en vue de son application effective. La modification de la loi sur l’immigration de 2012 (Loi 848), qui criminalise la migration clandestine et le trafic humain a été érigée en loi en juin 2012. Le Ghana a aussi publié des manuels de conformité pour les opérateurs de marché de capitaux et les compagnies d’assurance et courtiers, et approuvé la Stratégie Nationale/ Plan d’Action de LBC/FT.

En outre, une cellule de LBC/FT a été créée au niveau de la Banque du Ghana. La cellule a sensibilisé les banques, instituions financières et Directeurs de banques sur les risques, menaces et vulnérabilités relatives au BC/FT, de même que sur les piliers essentiels de la LBC/FT ; formé les agents en charge de la conformité sur l’évaluation des risques de BC/FT ; et finalisé un manuel pour l’analyse extérieure et l’inspection sur place des banques et institutions financières. La banque, en collaboration avec la Cellule de Renseignements Financiers (CRF /FIC) a également sensibilisé les agents de conformité sur les exigences légales concernant les transactions en espèces. La CRF a augmenté son personnel avec sept membres, participé et facilité des ateliers sur le blanchiment de capitaux pour les hypothèques et autres opérateurs financiers.

Ayant réévalué le système de LBC/FT du Ghana et des actions prises par le pays pour rectifier les défaillances identifies, le GAFI a accepté d’effectuer une visite pour confirmer les actions prises avant d’enlever le Ghana de la liste des pays sous suivi. Le GAFI a noté le haut niveau d’engagement politique à travailler pour redresser les défaillances identifiées et “…les mesures importantes [prises] en vue d’une amélioration de son système de LBC/ FT, y compris la promulgation de la loi pour criminaliser le blanchiment de capitaux, la création et l’application effective de mesures appropriées pour la confiscation des fonds relatifs au blanchiment de capitaux, améliorer l’obligation de vigilance à l’égard du client et renforcé l’efficacité de la Cellule de Renseignements Financiers (CRF).”

Néanmoins, des défis importants restent encore à relever dans la mesure où la non-conformité avec les cadres législatifs existants demeurait toujours. En fait, la corruption continue à contrarier la mise en œuvre efficace des efforts de blanchiment de capitaux, et pas des moindres, parce que les cadres juridiques sont minés par des fonctionnaires très corrompus. De fausses adresses sont fournies lors de l’ouverture des comptes bancaires et des responsables de conformité facilement corruptibles permettent le transfert rapide de fonds en dehors des banques lorsqu’il y’a des cas de soupçon. En fait, une enquête récente par les agents chargés de la répression criminelle ont révélé que les autorités bancaires ont permis à la cybercriminalité de retirer €58,000 qu’ils avaient reçus d’un citoyen allemand à travers une fraude sur internet. Les autorités bancaires continuent toujours d’autoriser des dépôts de fortes sommes d’argent sans demander la preuve de l’origine des fonds, et sans traiter les DOS conformément aux engagements du Ghana dans le cadre de son Plan d’Action de LBC/FT.

De surcroit, cela se fait bien que la CRF ait relayé des renseignements, concernant des centaines de comptes bancaires suspectés d’être utilisés pour le BC, au Bureau chargé de la lutte contre la Criminalité Financière Organisée (EOCO). La loi sur le blanchiment de capitaux stipule que lorsque les comptes sont gelés, les propriétaires peuvent faire un appel après un an. Cependant, les comptes gelés sont souvent débloqués/libérés après seulement une semaine . L’EOCO, la Cour des Crimes Économiques Financiers (CCEF) et la CRF continuent d’être confrontés à de sérieux problèmes de ressources et de contraintes en matière de capacités.

Assistance technique

En plus du fait que plusieurs programmes de formation ont été organisés pour renforcer les capacités des autorités compétentes, le GIABA a installé un logiciel analytique de LBC/FT au niveau de la CRF du Ghana. Une formation pour les utilisateurs du logiciel a été organisée pour la CRF par le GIABA. Mais même après cela, il y’a toujours d’autres défis à relever. En particulier, les responsables judiciaires et les agents en charge de la répression criminelle au Ghana ont aussi bénéficié de quelques programmes de renforcement de capacité du GIABA. Cela, nonobstant le fait que, l’expertise, la capacité à détecter, prévenir, mener des enquêtes, poursuivre et réprimer le blanchiment de capitaux et autres cimes y afférents restent encore faibles. Les acteurs financiers, particulièrement les compagnies d’assurances, méconnaissent en général les questions relatives au BLC/FT. La police Ghanéenne (GPS) manque toujours de capacités ou d’équipements pour mener des enquêtes et poursuivre les principaux crimes sous-jacents, particulièrement le trafic de drogue. Cela est d’autant plus aggravé par une procédure judiciaire laborieusement lente, avec des procès durant jusqu’à quatre ans, la plupart du temps à cause d’une préparation médiocre des dossiers.

En conséquence, le Ghana a identifié le besoin de développer et de renforcer les capacités en termes d’analyse, d’enquêtes et de poursuites pour ses agences spécialisées dans la répression criminelle. En particulier, le pays a requis une formation dans l’analyse et l’enquête financière pour sa CRF et les autres personnels de répression criminelle.

Conclusion

Les efforts du Ghana risquent d’être minés au moins par un processus électoral à fort coût, une campagne financière pratiquement non réglementée et la tentation de détourner des deniers publics pour la campagne électorale ou de chercher des financements de sources criminelles. En fait la corruption du coté de l’Etat et des responsables de banques, telle que révélée par les médias, continue de saper la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT. L’existence de plusieurs communautés de personnes démunies et des niveaux élevés de pauvreté, l’inégalité, le chômage et le sous-emploi particulièrement chez les jeunes urbains continuent d’être un terreau fertile pour les crimes sous-jacents et par extension au BC/FT.

Nonobstant les dispositions d’une série d’ateliers de formation et de sensibilisation pour les responsables judiciaires et les agents de la répression criminelle, des responsables de banques et finances, il existe encore des lacunes à combler en termes de compétence et d’expertise sur les questions de LBC/FT. Par conséquent le Ghana et ses partenaires devraient mettre l’accent sur l’élaboration de cours spécifiques sur la nature et la dynamique du blanchiment d’argent et des crimes y afférents. La formation et les cours sur l’analyse financière, les enquêtes criminelles et poursuites avec un accent particulier sur les réalités socioculturelles du Ghana sont nécessaires. Une participation du personnel de répression criminelle et judiciaire à de tels cours est essentielle pour un renforcement durable des capacités.